CGO Legal | Conseil fiscal
Conseil fiscal en Pologne pour les entreprises et les investisseurs
Vous développez une activité en Pologne, financez une filiale ou préparez une opération transfrontalière ? CGO Legal vous accompagne dans l’analyse des conséquences fiscales de vos décisions, la préparation de la documentation et la gestion des échanges avec l’administration. Nous relions la fiscalité polonaise à votre structure juridique, à vos flux internationaux et aux contraintes de mise en œuvre de votre entreprise.
Notre approche
Une décision fiscale doit fonctionner dans la réalité de votre activité.
Le choix d’une structure ne se résume pas à un taux d’imposition. Il faut rapprocher l’impôt sur les sociétés (CIT), la TVA et la fiscalité transfrontalière des contrats, des flux financiers et de l’activité effectivement exercée. Nous identifions les conditions d’application, les justificatifs nécessaires et les risques avant de recommander une solution. Une exonération ou un régime préférentiel ne se présume pas.
- CIT, investissements et restructurations
- TVA et opérations internationales
- Prix de transfert et retenues à la source
- Conformité, contrôles et contentieux
Un conseil fiscal adapté à votre implantation en Pologne
Créer une filiale, acquérir un actif, facturer des services intragroupe ou distribuer un dividende soulève des questions différentes. Nous examinons la situation de l’entité polonaise, ses relations avec les autres sociétés du groupe et les conventions fiscales pertinentes. L’objectif est de distinguer les obligations certaines, les options ouvertes sous conditions et les points qui nécessitent une analyse approfondie.
Notre accompagnement peut porter sur une question précise, une opération ou le suivi régulier de votre activité. Selon la mission convenue, nous préparons une analyse écrite, une comparaison de scénarios, une documentation fiscale ou une stratégie de réponse à l’administration. Le périmètre, les informations nécessaires et les responsabilités respectives sont définis au départ, en coordination avec votre direction financière, votre comptable et vos conseils dans les autres pays concernés.
À qui nous nous adressons
Entreprises étrangères et filiales polonaises
Groupes qui créent, financent ou développent une présence en Pologne et souhaitent clarifier le traitement de leurs revenus, charges, financements et distributions, ainsi que les obligations de leur entité locale.
Entreprises industrielles et innovantes
Fabricants et entreprises de services qui investissent, développent de nouveaux procédés ou réalisent des travaux de recherche et développement. Nous examinons les dépenses, la documentation et l’éligibilité aux dispositifs fiscaux pertinents.
E-commerce et commerce international
Vendeurs en ligne, importateurs et distributeurs confrontés à des flux de marchandises, à la localisation des stocks, aux ventes à distance ou aux régimes OSS et IOSS. L’analyse part du circuit réel des ventes et de la facturation.
Investisseurs et acquéreurs
Investisseurs qui préparent une acquisition, une cession, un financement ou un projet immobilier et souhaitent comprendre les risques fiscaux, la structure de l’opération et les conséquences pour les différentes parties.
Dirigeants et associés internationaux
Personnes qui doivent articuler leur situation personnelle avec celle de leur société : résidence fiscale, rémunération de direction, dividendes ou activité transfrontalière. L’analyse distingue la fiscalité de la société de celle de la personne physique.
Directions financières et services juridiques
Équipes qui recherchent un interlocuteur polonais pour examiner une position fiscale, préparer la documentation intragroupe, traiter une demande de l’administration ou accompagner une décision avant sa mise en œuvre.
Nos principaux domaines d’intervention
CIT, investissements et structuration
Nous analysons les conséquences fiscales des opérations courantes, des financements, des acquisitions et des restructurations. L’examen porte notamment sur les produits et charges, les amortissements, les risques d’établissement stable et, lorsque cela est pertinent, les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées. Les solutions proposées tiennent compte de la substance économique et des règles anti-abus.
Objectif : comparer les scénarios et documenter la décision.
TVA et transactions transfrontalières
Nous examinons le traitement de la TVA polonaise dans les ventes de biens, les prestations de services et les flux internationaux. Nous vous accompagnons sur les questions d’immatriculation, de lieu d’imposition, de déduction et de justificatifs. Pour l’e-commerce, nous évaluons la pertinence des régimes OSS ou IOSS selon les opérations effectivement réalisées.
Objectif : relier le traitement TVA aux flux et aux factures.
Retenues à la source et conventions fiscales
Nous analysons les paiements transfrontaliers susceptibles de relever de la retenue à la source (WHT), notamment les dividendes, intérêts, redevances et certaines prestations. Nous examinons les conditions d’un taux conventionnel ou d’une exonération, la résidence du bénéficiaire, les diligences du payeur et, lorsque cette condition s’applique, la qualité de bénéficiaire effectif. Les obligations de prélèvement et les éventuelles procédures de remboursement sont appréciées au cas par cas.
Objectif : vérifier les conditions avant le versement.
Prix de transfert et documentation intragroupe
Nous accompagnons l’identification des transactions entre entreprises liées, l’analyse des obligations documentaires, la préparation des dossiers et des analyses comparatives, ainsi que les obligations déclaratives pertinentes. Le traitement des prêts, prestations, licences et autres flux doit rester cohérent avec les contrats et les fonctions effectivement exercées.
Objectif : justifier les conditions des transactions intragroupe.
Régimes fiscaux et dispositifs d’innovation
Nous évaluons l’intérêt et les conditions d’accès au régime polonais dit « CIT estonien » ainsi qu’à la déduction pour recherche et développement. L’analyse porte sur l’éligibilité, les coûts admissibles, les exigences documentaires et les conséquences dans le temps. Nous ne présentons ni un régime ni une économie d’impôt comme automatiquement acquis.
Objectif : décider sur la base des conditions réellement remplies.
Conformité, contrôles et contentieux fiscaux
Nous vous accompagnons dans l’analyse des obligations MDR de déclaration des dispositifs fiscaux, les demandes d’interprétation individuelle et les échanges avec les autorités. En cas de contrôle ou de litige, nous examinons les pièces, les délais et la stratégie de réponse, puis assurons la représentation dans le périmètre convenu, y compris devant les juridictions administratives lorsque la procédure le nécessite.
Objectif : préparer une position étayée et respecter les délais.
Une opération à préparer ou une question fiscale à résoudre ?
Présentez-nous l’entité concernée, les pays impliqués, la nature des flux et votre échéance. Si vous avez reçu une demande de l’administration, indiquez d’abord la date de réception et le délai de réponse. Ces éléments nous permettent de définir le périmètre de l’intervention et les documents à examiner.
Une méthode claire et des honoraires définis en amont
Une recommandation utile doit pouvoir être mise en œuvre par votre équipe. Nous précisons les hypothèses retenues, les documents examinés, les limites de l’analyse et les démarches proposées. Lorsqu’un projet concerne plusieurs pays, le volet polonais est articulé avec les informations et analyses des conseils compétents dans les autres juridictions.
Nos honoraires peuvent être établis au forfait pour une mission définie ou dans le cadre d’un accompagnement récurrent. Une facturation au temps passé, avec un plafond convenu lorsque la mission s’y prête, peut également être proposée. Le choix dépend de la structure du groupe, du nombre de pays, des opérations à analyser, de la qualité des documents et des contraintes de calendrier. Le périmètre et les exclusions sont précisés dans la proposition.
Les frais administratifs ou légaux applicables sont distingués des honoraires et refacturés à leur coût. Les traductions, expertises ou interventions de conseils étrangers éventuellement nécessaires sont identifiées séparément. Aucun résultat fiscal, accord de l’administration ou délai de procédure n’est garanti : notre engagement porte sur l’analyse et l’accompagnement définis pour votre dossier.
Comment se déroule notre accompagnement
| Étape | Notre intervention | Ce que vous obtenez |
|---|---|---|
| 1. Cadrage de la mission | Nous identifions les entités, les opérations, les pays concernés, les documents disponibles et les échéances. | Un périmètre de travail défini, une liste de pièces et une proposition d’intervention. |
| 2. Analyse et scénarios | Nous confrontons les faits aux règles applicables et comparons les options, leurs conditions et leurs risques. | Une analyse des enjeux et des arbitrages à effectuer avant de décider. |
| 3. Mise en œuvre | Nous préparons les documents convenus et coordonnons les démarches avec votre équipe et vos conseils. | Les livrables prévus à la mission et une répartition claire des actions à mener. |
| 4. Suivi et ajustements | Si la mission le prévoit, nous accompagnons les demandes complémentaires et les changements affectant le dossier. | Un suivi adapté aux événements du projet, sans confondre conseil fiscal et tenue comptable. |
Questions fréquentes sur le conseil fiscal en Pologne
Le périmètre dépend de votre activité et de l’opération envisagée. Voici les questions à clarifier avant de lancer la mission :
- Faut-il déjà avoir une société en Pologne ? Non. Une analyse peut intervenir avant l’implantation pour comparer les modalités d’activité, identifier les obligations fiscales et éviter de signer des contrats sans en avoir examiné les conséquences polonaises.
- Pouvez-vous étudier une situation entre la France et la Pologne ? Oui, nous pouvons analyser le volet polonais et l’application de la convention fiscale pertinente à votre situation. Les conséquences dans l’autre pays doivent également être examinées avec le conseil compétent ; une convention ne dispense pas automatiquement de toute imposition.
- Le conseil fiscal comprend-il la comptabilité ? Ce sont des prestations distinctes. Le conseil porte notamment sur l’analyse des règles, des opérations et des risques. La tenue comptable et les déclarations périodiques doivent faire l’objet d’un périmètre expressément convenu avec le prestataire concerné.
- Le CIT estonien ou la déduction R&D sont-ils accessibles à toute entreprise ? Non. Chaque dispositif comporte des conditions et des obligations propres. Nous examinons votre structure, votre activité et votre documentation avant de recommander son utilisation.
- Quels documents préparer pour le premier échange ? Un descriptif de l’activité, l’organigramme du groupe, les pays concernés, les principaux contrats et un résumé de la question fiscale. En cas de contrôle, ajoutez la correspondance reçue et les échéances. Nous préciserons ensuite les pièces nécessaires, sans demander d’emblée l’intégralité de vos archives.
- Pouvez-vous garantir une économie d’impôt ou une décision favorable ? Non. Le résultat dépend des faits, des conditions légales et, le cas échéant, de l’appréciation des autorités ou des juridictions. Nous expliquons les options et leurs limites, plutôt que de promettre une économie indépendamment de votre situation.
Parlons de votre projet fiscal en Pologne
Implantation, investissement, flux intragroupe ou contrôle fiscal : décrivez votre besoin et votre calendrier. Nous vous indiquerons les informations nécessaires pour examiner le dossier et proposer un accompagnement adapté, avec un périmètre et des modalités d’honoraires définis avant l’engagement de la mission.
