Quelle forme juridique choisir en Pologne?

Quelle société créer en Pologne pour exercer votre activité ? Le droit commercial polonais reconnaît sept formes de sociétés commerciales.

Chaque futur entrepreneur peut choisir la structure qui correspond le mieux à ses besoins et à son profil d’activité. Nous présentons ci-dessous les caractéristiques propres à chaque type de société en Pologne et les principales différences entre elles.

Principaux types de sociétés en Pologne

Distinguons d’abord les deux grandes catégories de formes d’entreprises en Pologne :

• les sociétés de personnes, qui comprennent la société en nom collectif, la société professionnelle, la société en commandite et la société en commandite par actions

Dans ces structures, le facteur humain est déterminant. L’apport en industrie y est possible (ce qui n’est pas le cas dans les sociétés de capitaux). Les sociétés de personnes ne jouissent pas de la personnalité morale, mais elles ont la capacité juridique.

Cela leur permet non seulement d’assumer des obligations, mais également d’acquérir des droits en leur nom propre. Elles se distinguent également par l’obligation de faire figurer le nom d’au moins un associé dans la dénomination sociale.

• les sociétés de capitaux, comprenant la société anonyme, la société à responsabilité limitée et la société par actions simplifiée.

Elles reposent sur le capital, ce qui se traduit par l’obligation de constituer un capital social minimal fixé par la loi. Il convient de souligner qu’une société de capitaux peut être une société unipersonnelle (avec un seul associé).

Contrairement aux sociétés de personnes, les sociétés de capitaux jouissent à la fois de la capacité juridique et de la personnalité morale. Elles sont soumises à une double imposition : d’abord en tant qu’assujetties à l’IS, puis les associés ou actionnaires paient l’impôt sur les dividendes perçus.

• la société civile polonaise

Il convient de mentionner un type particulier de structure, à savoir la société civile. Contrairement à ce que son nom pourrait laisser croire, elle ne constitue pas une société au sens d’une entité commerciale distincte, mais plutôt un contrat entre au moins deux personnes.

N’étant pas une entité commerciale à proprement parler, nous ne l’aborderons pas dans cet article et nous concentrerons sur les caractéristiques des sociétés et des groupements commerciaux. Avant d’examiner chaque forme séparément, passons en revue les conditions générales applicables à toutes.

Sociétés en Pologne — caractéristiques communes

Quelle que soit la forme choisie, plusieurs conditions doivent être remplies avant de créer une société en Pologne. Il faut notamment conclure un acte constitutif (ou statuts) précisant les éléments essentiels tels que la dénomination et le siège social, l’objet de l’activité ou sa durée (si précisée), les apports convenus entre les associés, et immatriculer la société au Registre National des Tribunaux (KRS).

L’acte constitutif peut être conclu principalement de deux façons :

• sous forme traditionnelle, c’est-à-dire en signant l’acte constitutif — soit par écrit simple (pour les sociétés en nom collectif et les sociétés professionnelles), soit par acte notarié (pour les sociétés en commandite, les sociétés en commandite par actions, les SARL, les SA et les sociétés par actions simplifiées)
• par voie électronique, c’est-à-dire en utilisant le formulaire de contrat électronique du système S24 (l’acte ne peut alors contenir que des dispositions de base et requiert une signature électronique reconnue en Pologne). Cette voie est toutefois impossible pour les SA, les sociétés en commandite par actions et les sociétés professionnelles.

Une fois l’acte constitutif prêt, l’étape suivante consiste à demander l’immatriculation au Registre National des Tribunaux (KRS).

Sociétés en Pologne. Les sociétés de personnes

La société en nom collectif polonaise

La société en nom collectif est la forme la plus simple de société commerciale. Sa constitution nécessite un contrat entre au moins deux associés qui s’engagent à poursuivre un objectif économique commun. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales (par exemple d’autres sociétés commerciales).

La société répond de ses obligations sur l’ensemble de ses actifs. Toutefois, si l’exécution sur les actifs de la société s’avère inefficace, la responsabilité incombe aux associés, solidairement responsables sur l’ensemble de leur patrimoine personnel.

La société professionnelle polonaise

Cette forme de société s’adresse aux professions libérales : avocats, médecins, journalistes ou architectes. Elle permet à des spécialistes de collaborer tout en préservant leur indépendance. Une société professionnelle ne peut être constituée que par des personnes physiques (au moins deux), dénommées associés.

S’agissant du régime de responsabilité, un associé d’une telle société n’est pas tenu des obligations résultant des fautes professionnelles commises par les autres associés dans l’exercice de leur activité libérale.

La société en commandite polonaise

Cette forme est souvent choisie par les entrepreneurs, principalement en raison de la possibilité de limiter la responsabilité de certains associés. Les associés (personnes physiques ou morales) se répartissent en deux catégories :

• les commandités — associés actifs qui représentent la société et peuvent gérer ses affaires de manière autonome (responsabilité illimitée pour les obligations de la société)
• les commanditaires — leur responsabilité est limitée au montant de la commandite fixé dans l’acte constitutif

Comme pour les autres sociétés de personnes, le nom d’au moins un commandité doit figurer dans la dénomination sociale. Si le nom d’un commanditaire y est inclus, ce dernier est responsable envers les tiers dans les mêmes conditions qu’un commandité.

La société en commandite est soumise à la double imposition, à l’instar des sociétés de capitaux. L’IS est d’abord prélevé sur les bénéfices, puis chaque associé acquitte l’IR sur les dividendes perçus.

Toutefois, un associé peut déduire l’IS payé par la société de ses dividendes, ce qui fait que malgré la double imposition, cette forme reste souvent choisie par les entrepreneurs.

La société en commandite par actions polonaise

Cette forme combine les caractéristiques d’une société en commandite et d’une société anonyme. Elle dispose de la capacité juridique et jouit également de la personnalité morale. On y retrouve la même répartition des associés :

• les commandités — ont le droit de représenter la société mais assument une responsabilité totale pour ses obligations
• les actionnaires — ne sont pas responsables des obligations de la société.

Ce type de société impose la constitution d’un capital social minimal de 50 000 PLN.

Sociétés en Pologne. Les sociétés de capitaux

La société à responsabilité limitée polonaise (SARL / Sp. z o.o.)

C’est probablement la forme d’entreprise la plus connue et la plus répandue en Pologne. La société répond de l’ensemble de ses obligations — les associés ne sont pas responsables des dettes de la société.

La société à responsabilité limitée peut être constituée par des personnes physiques et morales. La seule exception est qu’une SARL ne peut pas être constituée uniquement par une SARL unipersonnelle.

Les associés sont tenus d’effectuer des apports au capital social, dont le montant minimum est de 5 000 PLN. La valeur nominale minimale de chaque part doit être d’au moins 50 PLN.

La SARL fonctionne par l’intermédiaire de ses organes : l’assemblée des associés et le conseil de gérance. Les associés peuvent également décider de constituer un conseil de surveillance. Celui-ci est obligatoire si le nombre d’associés dépasse 25 et que le capital social excède 500 000 PLN.

La société anonyme polonaise (SA)

Il s’agit d’une société de capitaux choisie par des entités qui souhaitent opérer à grande échelle. Le capital social minimal d’une SA est de 100 000 PLN.

Le législateur exige la forme de société anonyme pour certains types d’activités (banque, assurance). Les processus internes d’une SA sont plus formalisés que dans une SARL — chaque assemblée générale des actionnaires doit être enregistrée par un notaire.

En droit polonais, il existe deux types de SA : la SA publique (dont au moins une action est cotée en bourse) et la SA privée (aucune action n’est cotée en bourse).

Le régime de responsabilité d’une SA est similaire à celui d’une SARL : les actionnaires ne sont pas responsables des obligations de la société. La constitution d’un conseil de surveillance est obligatoire, quel que soit le nombre d’actionnaires.

La société par actions simplifiée polonaise (PSA)

En vigueur depuis le 1^er juillet 2021, la PSA est une version simplifiée de la SA, conçue initialement pour les start-ups. Ses procédures de création, de fonctionnement et de dissolution sont nettement plus simples.

Le capital social minimal d’une PSA est de 1 PLN symbolique — ce qui en fait le choix idéal pour les fondateurs de sociétés innovantes.

À l’instar de la SA, la PSA peut coter ses actions en bourse. Bien que celles-ci n’aient pas de valeur nominale, elles influencent les droits des actionnaires. De plus, la structure d’une société par actions simplifiée permet de constituer un conseil d’administration combinant les fonctions du conseil de gérance et du conseil de surveillance.

Sociétés en Pologne. Un étranger peut-il créer une société ?

Le droit polonais autorise les étrangers à créer des sociétés en Pologne. Les ressortissants de l’UE ou de l’AELE peuvent entreprendre une activité économique dans les mêmes conditions que les citoyens polonais. Les ressortissants d’autres pays peuvent également exercer s’ils disposent d’un titre de séjour permanent, d’un permis de résident longue durée de l’UE ou d’un statut de réfugié.

Mais que se passe-t-il si aucune de ces conditions n’est remplie ? Cela ne signifie pas qu’une telle personne ne peut pas devenir entrepreneur en Pologne.

C’est possible, mais avec certaines restrictions. Dans ce cas, l’étranger peut exercer son activité sous la forme d’une SA, d’une société en commandite, d’une société en commandite par actions ou d’une SARL.

Synthèse

Le système juridique polonais offre de nombreuses formes de sociétés. Voici deux tableaux présentant les différences et similitudes entre elles.

Sociétés de personnes en Pologne — données essentielles

Sociétés de capitaux en Pologne — données essentielles

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