La création d’entreprise en Pologne exige une approche rigoureuse et un accompagnement expert. Chez CGO Legal, nous guidons les entrepreneurs polonais et internationaux tout au long de l’immatriculation de société en Pologne, de l’enregistrement initial jusqu’à l’incorporation complète.
Nontre cabinet vous conseille sur la structure juridique la plus adaptée à votre projet, avec une expertise particulière sur les spécificités de l’immatriculation de société en Pologne.
Plus de 80 % des investisseurs étrangers choisissent une Société à responsabilité limitée (Sp. z o.o.) pour leur implantation en Pologne, en raison des avantages qu’elle offre dans le cadre juridique polonais.
Fort de plus de 13 ans d’expérience en immatriculation de sociétés en Pologne, ce guide vous présente une synthèse claire et pratique de l’ensemble du processus.
Obtenir une consultation gratuite
Réponse sous 1 jour ouvré · Devis à tarif fixeDevis à tarif fixe included · Non obligation · Reply within 1 business day
Enquiry received!
We’ll get back to you within one business day with a personalised registration plan and fixed-fee quote.
Pour aller plus loin
- Comment immatriculer une société en Pologne : la procédure étape par étape
- Combien de temps prend l’immatriculation d’une société en Pologne ?
- Coût de l’immatriculation d’une société en Pologne : frais et honoraires
- Fiscalité polonaise pour les entrepreneurs étrangers : les bases (IS, TVA, obligations mensuelles)
Les chiffres clés de l’immatriculation en Pologne
| Élément | Valeur |
| Capital social minimum – société par actions (S.A.) | 100 000 PLN |
| Capital social minimum – Sp. z o.o. (SARL/SAS) | 5 000 PLN |
| Délai de création | 4 à 6 semaines (immatriculation en ligne : 3 à 7 jours) |
| Vérification préalable du nom | Nonn obligatoire, mais recommandée |
| Méthodes d’immatriculation | Voie traditionnelle (notaire) ou en ligne via le portail S24 |
| Nonmbre minimum d’associés (Sp. z o.o.) | 1 |
| Associé étranger autorisé | Oui |
| Gérant étranger autorisé | Oui |
| Domiciliation d’entreprise (siège social virtuel) | Autorisée, mais ralentit l’immatriculation à la TVA |
| Gérant résident obligatoire | Nonn |
| Impôt sur les sociétés (CIT) | 0 % (CIT estonien) · 9 % (revenu < 2 M EUR) · 19 % (cas général) |
| Impôt sur les dividendes | 19 % |
| Taux de TVA standard | 23 % |
| Incitations fiscales | IP Box, CIT estonien, crédit d’impôt R&D, zones économiques spéciales |
| Droit d’enregistrement à la création | 0,5 % du capital initial |
| Numéros d’immatriculation | KRS, NIP, REGON, TVA, TVA intracommunautaire, EORI, BDO |
| Registre des sociétés (KRS) | wyszukiwarka-krs.ms.gov.pl |
| Ouverture de compte bancaire professionnel | Présence physique du gérant requise (accès à distance possible dans certains cas) |
| Signature électronique | Obligatoire pour chaque gérant |
| Comptabilité | Obligatoire |
Les étapes clés de la création d’entreprise en Pologne
1. Poser les bases juridiques
Vous (ou vos représentants légaux) signez les statuts de votre Sp. z o.o. Cette étape formalise la structure juridique de votre société.
2. Constituer le capital social
Vous déposez le capital social minimum de 5 000 PLN, par virement bancaire ou en espèces.
3. Nonmmer l’organe de gestion
Votre société doit désigner un conseil de gérance pour être opérationnelle et immatriculée.
4. Immatriculer la société au KRS
Vous déposez une demande d’immatriculation auprès du Registre national des sociétés (KRS). Vous obtenez alors un numéro KRS unique et un certificat d’incorporation.
5. Assurer la conformité réglementaire
Vous vérifiez, avec votre conseil juridique, que votre activité respecte l’ensemble des exigences réglementaires polonaises applicables à votre secteur.
Documents et informations nécessaires
Avant l’immatriculation, vous devez choisir la forme juridique adaptée à votre activité. La Sp. z o.o. (l’équivalent polonais de la SARL/SAS) reste le choix le plus courant : responsabilité limitée, capital minimum de seulement 5 000 PLN, et un taux d’IS avantageux (9 % pour les jeunes sociétés, 19 % au-delà de 2 M EUR de chiffre d’affaires). Un seul associé suffit, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une société mère.
Vous transmettez ensuite à votre conseil juridique les informations essentielles : nom de la société, montant du capital social, mode de représentation.
Documents requis selon la nature de l’associé
Si l’associé est une personne physique :
- Procuration légalisée (pour une immatriculation sans déplacement en Pologne)
- Copie de la pièce d’identité de l’associé
Si l’associé est une personne morale (société étrangère, fondation) :
- Extrait à jour du registre du commerce local, précisant le représentant légal
- Statuts / acte constitutif de la société mère
- Pièce d’identité des futurs gérants de la société polonaise
- Pièce d’identité du représentant de la société mère
Tous les documents doivent être exacts, à jour et traduits en polonais lorsque nécessaire.
Délais d’immatriculation
Procédure standard : comptez 3 à 8 semaines entre la signature des statuts et l’inscription officielle au KRS.
Procédure en ligne accélérée (S24) : si votre projet est urgent, la Pologne propose une immatriculation en ligne pouvant aboutir en 2 à 3 jours, vous permettant de démarrer votre activité en moins de 72 heures.
Frais d’immatriculation d’une société en Pologne
| Poste | Voie traditionnelle | Système S24 (en ligne) |
| Frais de greffe | 500 PLN | 250 PLN |
| Publication au Moniteur judiciaire et économique | 100 PLN | 100 PLN |
| Frais administratifs (procuration à distance) | 17 PLN | 17 PLN |
Les paiements s’effectuent en ligne via le système e-Payment : oplaty.ms.gov.pl.
Quelle structure juridique choisir pour votre activité ?
La Sp. z o.o. – L’équivalent de la SARL / SAS
C’est la forme la plus utilisée par les investisseurs étrangers : responsabilité limitée aux apports, capital minimum de 5 000 PLN, un seul associé suffit. Idéale pour les start-ups comme pour les sociétés souhaitant réinvestir leurs bénéfices via le régime du CIT estonien.
D’autres structures existent selon votre projet : la société par actions simplifiée (p.s.a.) pour les start-ups, ou la société en commandite (sp.k.) pour les activités de services nécessitant peu de capital.
La Succursale (Branch)
La succursale permet une présence en Pologne sans créer de société distincte. Elle est toutefois plus limitée qu’une immatriculation directe : contrairement à une société polonaise, elle ne possède pas de personnalité juridique propre, ce qui expose la maison mère aux engagements pris en Pologne.
À noter : le bureau de représentation est une option encore plus restreinte, réservée aux activités de promotion et de marketing, sans possibilité d’exercer une activité commerciale complète.
La S.A. (Société Anonyme polonaise)
Adaptée aux projets de plus grande envergure, la S.A. polonaise requiert un capital social minimum de 100 000 PLN. Elle convient aux sociétés recherchant une structure de gouvernance plus formelle ou envisageant une introduction en bourse.
Pourquoi créer une société plutôt qu’une succursale ?
L’immatriculation d’une société en Pologne offre plusieurs avantages par rapport à l’ouverture d’une succursale :
- Une incorporation plus rapide et plus simple, y compris via une procédure fiduciaire
- Un enregistrement fiscal immédiat
- Une liberté totale dans la définition de l’objet social
- Un contrôle complet sur le nom de la société
- Une éligibilité aux fonds européens de développement
- Une personnalité juridique propre, qui limite les engagements à l’entité polonaise
Société unipersonnelle : ce qu’il faut savoir
Une Sp. z o.o. unipersonnelle ne peut pas être constituée par une autre société unipersonnelle : l’associé unique doit être soit une personne physique, soit une société comptant au moins deux associés.
Si l’associé unique est une personne physique, elle est redevable des cotisations sociales polonaises (ZUS), soit environ 450 EUR par mois.
Immatriculation accélérée : la solution fiduciaire
Pour les projets urgents, l’immatriculation fiduciaire permet de créer une société sur mesure (type, nom, capital social, siège social) en 1 à 5 jours ouvrés, en s’affranchissant des délais habituels.
Après l’immatriculation : les démarches à prévoir
Une fois votre société immatriculée, elle reçoit un numéro KRS, un numéro d’identification fiscale (NIP) et un numéro statistique (REGON).
- Sous 7 jours : déclaration du bénéficiaire effectif au Registre central des bénéficiaires effectifs (CRBR)
- Sous 21 jours : dépôt du formulaire NIP-8 et immatriculation à la TVA
- Sous 14 jours (à compter de la signature des statuts) : déclaration et paiement de la taxe sur les actes civils (0,5 % du capital social)
Et ensuite ?
- Quelle forme juridique choisir en Pologne ?
- Sp. z o.o. en Pologne : la SARL polonaise
- Comment créer une société en Pologne : le guide
- Comptabilité d’une société en Pologne
- Enregistrement TVA en Pologne
- Fiscalité des sociétés en Pologne
- Coût de création d’une société en Pologne
- Délai de création d’une société en Pologne
- Filiale ou succursale en Pologne
- Société étagère en Pologne
