Votre société polonaise relève du CIT et déclare la TVA mensuellement ? Si elle n’appartenait pas déjà à la première vague de déploiement, ses livres de l’exercice ouvert à partir du 1er janvier 2026 entrent, en principe, dans le dispositif JPK_CIT. Le premier envoi peut intervenir en 2027, mais les données à transmettre sont celles de 2026. Attendre la date de dépôt pour adapter la comptabilité serait donc une erreur.
Informations vérifiées le 1er octobre 2026. Cet article concerne principalement les sociétés soumises à l’impôt polonais sur les sociétés (CIT) et tenant une comptabilité complète. Les exemples de dates supposent un exercice fiscal correspondant à l’année civile. Les exemptions légales et les exercices décalés doivent être examinés séparément.
JPK_CIT : ce qui change pour votre société
Deux dates doivent être distinguées : le début de l’exercice à partir duquel les livres doivent être tenus sous une forme informatique conforme aux nouvelles exigences, et la date de leur transmission annuelle. Depuis le 1er juillet 2026, la loi fixe, pour les contribuables CIT concernés, cette transmission à la fin du septième mois suivant la clôture de l’exercice fiscal. Ce délai ne reporte pas le début de l’obligation de collecte des données.
JPK_CIT, JPK_KR_PD et JPK_ST_KR : de quoi parle-t-on ?
JPK_CIT est l’appellation courante du dispositif de transmission des données comptables pour l’impôt sur les sociétés. Il s’inscrit dans l’ensemble JPK_PD, qui couvre aussi des obligations relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Pour une société tenant une comptabilité complète, deux structures sont particulièrement importantes :
- JPK_KR_PD : le fichier structuré correspondant aux livres comptables et aux informations requises pour leur exploitation fiscale.
- JPK_ST_KR : le fichier relatif au registre des immobilisations corporelles et incorporelles, selon le champ d’application et les dispositions transitoires pertinentes.
Il ne suffit pas d’envoyer un bilan au format PDF ou un export générique du logiciel de la maison mère. Les fichiers doivent respecter les structures techniques applicables. Les éventuels allégements concernant un fichier ou certaines données ne doivent pas être étendus automatiquement à l’ensemble du dispositif.
Quelle vague de déploiement concerne votre société ?
| Catégorie concernée | Premier exercice concerné | Pour un exercice calendaire |
|---|---|---|
| Groupes fiscaux polonais (PGK) et contribuables CIT dont les revenus de l’exercice précédent ont dépassé l’équivalent de 50 millions d’euros | Exercice ouvert après le 31 décembre 2024 | Livres de 2025, première transmission en 2026 |
| Autres contribuables CIT concernés, tenus de déposer JPK_VAT selon une périodicité mensuelle | Exercice ouvert après le 31 décembre 2025 | Livres de 2026, première transmission en 2027 |
| Autres contribuables CIT entrant dans le champ du dispositif, notamment ceux relevant de la TVA trimestrielle | Exercice ouvert après le 31 décembre 2026 | Livres de 2027, première transmission en 2028 |
Ce tableau présente le calendrier général, sous réserve des exemptions prévues par la loi et des règles propres aux différentes structures. L’appartenance à un groupe international ne signifie pas, à elle seule, que la filiale est membre d’un groupe fiscal polonais PGK. Pour le seuil de 50 millions d’euros, il faut identifier les revenus et le contribuable juridiquement pertinents, et non reprendre sans analyse le chiffre d’affaires mondial du groupe.
Attention à la TVA trimestrielle : l’envoi mensuel de la partie registre de JPK_V7K ne doit pas conduire à classer automatiquement la société dans la deuxième vague. Le calendrier publié par le ministère des Finances place les contribuables relevant de la TVA trimestrielle parmi les catégories couvertes à partir des exercices ouverts après le 31 décembre 2026, s’ils n’étaient pas déjà concernés par la première vague.
Quel est le délai de transmission après la réforme de juillet 2026 ?
La loi du 15 mai 2026, publiée au Journal des lois polonais sous la position 779, a modifié le délai applicable aux livres des contribuables CIT. Depuis le 1er juillet 2026, la règle est une transmission au plus tard à la fin du septième mois suivant la clôture de l’exercice fiscal. Les anciens guides qui rattachent systématiquement cet envoi à la date de dépôt de la déclaration annuelle CIT ne reflètent donc plus cette règle.
Exemple : pour une société concernée dont l’exercice se termine le 31 décembre 2026, le septième mois se termine le 31 juillet 2027. Cette date tombant un samedi, l’application de la règle de calcul des délais de l’Ordynacja podatkowa conduit au 2 août 2027, selon les textes en vigueur à la date de cette publication. Un exercice décalé nécessite un calcul à partir de sa propre date de clôture.
Ce délai de transmission des livres ne constitue pas un report général de la déclaration CIT-8, du paiement de l’impôt ou des autres obligations annuelles. Pour une société déjà soumise à la première vague, les obligations relatives à 2025 ne doivent pas non plus être confondues avec le calendrier de préparation des nouveaux entrants.
Quelles données faut-il préparer dès maintenant ?
La préparation ne se limite pas à activer une fonction d’export. Elle suppose de vérifier que les données nécessaires existent, qu’elles sont cohérentes et qu’elles peuvent être rattachées aux écritures comptables. Le travail doit notamment porter sur :
- Le plan de comptes : correspondance entre les comptes utilisés et les marqueurs requis, selon le référentiel et les règles applicables à l’entité.
- Les écritures et pièces justificatives : identification des opérations, références, dates et informations requises pour la structure concernée.
- Les tiers : qualité des données d’identification et des identifiants fiscaux, lorsqu’ils sont requis.
- Les immobilisations : cohérence entre le registre, les valeurs, les amortissements et les données à transmettre, en tenant compte des règles transitoires.
- Le rapprochement comptable et fiscal : traitement des écarts pertinents et cohérence avec les calculs fiscaux et les états financiers.
Pour une filiale utilisant le système informatique d’un groupe étranger, il faut préciser quelles données sont produites par le système central et lesquelles sont complétées localement. Notre guide des obligations comptables des sociétés en Pologne présente le cadre général dans lequel s’inscrit cette adaptation.
JPK_CIT remplace-t-il KSeF ou JPK_VAT ?
| Dispositif | Fonction principale | Point de vigilance |
|---|---|---|
| JPK_CIT, notamment JPK_KR_PD | Transmission structurée des livres et données relevant de l’impôt sur les sociétés | Obligation annuelle portant sur un exercice déterminé |
| JPK_VAT | Transmission des données et déclarations relatives à la TVA | La périodicité de TVA aide à déterminer certaines étapes du calendrier JPK_CIT |
| KSeF | Système national de facturation électronique structurée | Ne remplace ni les livres comptables ni leur transmission au format JPK_CIT |
Une entreprise peut donc avoir plusieurs chantiers simultanés. La conformité de son logiciel à KSeF ne garantit pas, à elle seule, que ses fichiers JPK_KR_PD et JPK_ST_KR sont correctement préparés.
Un plan de préparation pour le dernier trimestre de 2026
- Confirmer le périmètre : régime fiscal, exercice, catégorie de déploiement et éventuelles exemptions.
- Répartir les responsabilités : direction financière, comptabilité locale, éditeur du logiciel et équipe informatique du groupe.
- Tester un export : utiliser la structure adaptée et identifier les données manquantes avant la clôture.
- Corriger la qualité des données : documenter les correspondances de comptes, les traitements retenus et les contrôles réalisés.
- Organiser la transmission : vérifier les habilitations, les moyens de signature, les validations et la conservation de l’accusé officiel de réception (UPO).
Pour les sociétés de la deuxième vague, le contrôle porte déjà sur les données de 2026. Pour celles entrant dans le dispositif en 2027, l’objectif est de disposer d’une organisation opérationnelle dès le début de l’exercice concerné. L’externalisation de la comptabilité ne dispense pas la société et ses dirigeants de leurs obligations propres.
Comment préparer JPK_CIT avec CGO
Nos services comptables en Pologne peuvent vous accompagner dans l’identification du périmètre applicable, l’organisation des données et la coordination des travaux comptables nécessaires. Les adaptations techniques du logiciel doivent être définies avec son éditeur ou votre équipe informatique ; aucune conformité automatique ne peut être présumée.
Vous souhaitez vérifier la préparation de votre société ? Préparez les dates de votre exercice fiscal, votre périodicité de TVA, le logiciel utilisé, votre plan de comptes et un descriptif de l’organisation comptable. Le périmètre de l’accompagnement et les honoraires sont établis après examen de ces éléments.
Sources officielles
- Ministère des Finances : JPK_PD, structures, calendrier et délai de transmission.
- Loi polonaise sur l’impôt sur les sociétés, texte consolidé officiel, notamment article 9, paragraphes 1c à 1g.
- Loi du 15 mai 2026 modifiant les lois relatives aux impôts sur le revenu, Journal des lois polonais de 2026, position 779 ; Ordynacja podatkowa, article 12, paragraphe 5, pour le calcul des délais.
Cette publication fournit des informations générales. Le calendrier et les exigences techniques doivent être confirmés pour l’entité, l’exercice et les fichiers effectivement concernés.