La période transitoire permettant de conserver les anciens codes PKD 2007 prend, en principe, fin le 31 décembre 2026. Pour une société polonaise détenue ou dirigée depuis l’étranger, le dernier trimestre de 2026 est donc le moment de vérifier si les activités inscrites au registre correspondent à la classification PKD 2025 et à l’activité réellement exercée. Une conversion automatique ne remplace pas nécessairement cette vérification.
Informations vérifiées le 1er octobre 2026. Cet article concerne principalement les sociétés inscrites au Krajowy Rejestr Sądowy (KRS), le registre judiciaire polonais. Les règles propres aux entrepreneurs individuels inscrits à la CEIDG sont distinguées ci-dessous.
PKD 2025 : que faut-il vérifier avant la fin de 2026 ?
En bref : vérifiez les codes figurant au KRS et au REGON, comparez-les aux activités effectivement exercées et aux statuts, puis déterminez si une mise à jour du registre ou une modification des statuts est nécessaire. Les sociétés nouvellement immatriculées utilisent déjà PKD 2025. Pour les activités antérieurement classées selon PKD 2007, la période transitoire générale ne constitue pas un droit à conserver les anciens codes dans toutes les situations jusqu’au dernier jour de 2026.
Pourquoi la classification PKD a-t-elle changé ?
La Polska Klasyfikacja Działalności, ou PKD, classe les activités économiques utilisées notamment dans les registres publics et les statistiques. Introduite par le règlement du Conseil des ministres du 18 décembre 2024, la version PKD 2025 est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Elle tient compte de l’évolution de la classification européenne NACE et de nouvelles activités économiques.
Il ne s’agit pas toujours d’un simple changement de numéro. Le périmètre d’une catégorie peut être précisé ou réparti entre plusieurs nouvelles catégories. Pour un dirigeant francophone, traduire uniquement l’intitulé d’un ancien code ne suffit donc pas : il faut consulter les explications de PKD 2025, y compris les activités incluses et exclues.
Quelles échéances s’appliquent à votre entreprise ?
| Situation | Règle à prendre en compte |
|---|---|
| Nouvelle société immatriculée depuis l’entrée en vigueur de PKD 2025 | Utiliser la classification PKD 2025 pour déclarer les activités. |
| Activité déjà classée selon PKD 2007 avant le 1er janvier 2025 | Maintien possible des anciens codes, en principe, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve des situations particulières. |
| Société déposant une demande de modification des activités déclarées au KRS pendant la période transitoire | Utiliser PKD 2025 pour cette modification. Ne pas assimiler cette situation à toute modification, quelle qu’elle soit, du dossier KRS. |
| Entrepreneur individuel modifiant son inscription à la CEIDG | La modification entraîne le passage à PKD 2025 selon les règles propres à la CEIDG. |
| Ancien code PKD 2007 « 93.29.Z » | Une période transitoire spéciale, plus courte, s’est terminée le 31 décembre 2025. Le délai général de fin 2026 ne doit pas être appliqué à ce cas. |
Ces distinctions résultent notamment des paragraphes 2 et 3 du règlement. Une société déjà passée à PKD 2025 n’a pas à refaire la conversion simplement parce que la fin de 2026 approche ; elle doit néanmoins vérifier que ses codes décrivent correctement ses activités.
Pourquoi ne pas compter uniquement sur la conversion automatique ?
Le Główny Urząd Statystyczny (GUS), l’office statistique polonais, indique qu’une conversion automatique des activités encore classées selon PKD 2007 sera effectuée dans les registres à partir du 1er janvier 2027. Il attire toutefois l’attention sur les correspondances « 1 vers plusieurs » : un ancien code peut renvoyer à plusieurs codes de la nouvelle classification.
La correspondance retenue automatiquement peut alors ne pas décrire correctement l’activité de votre entreprise. La bonne démarche consiste à utiliser la table de correspondance comme un point de départ, puis à lire le contenu des catégories pertinentes. Une société qui a développé de nouvelles prestations ou abandonné une activité doit également tenir compte de cette évolution réelle.
Faut-il modifier les statuts de la société ?
Pas systématiquement. Il faut distinguer la mise à jour de la classification d’une activité existante de l’ajout d’une activité qui n’est pas couverte par l’objet social. La réponse dépend de la rédaction des statuts, de la manière dont les codes y sont utilisés et du périmètre des activités effectivement exercées ou envisagées.
Si la démarche implique une véritable modification des statuts, les décisions sociales et formalités correspondantes doivent être préparées. En revanche, il serait incorrect d’affirmer que toute conversion vers PKD 2025 impose, à elle seule, une modification notariale. Un code PKD ne remplace pas non plus une autorisation ou une inscription sectorielle requise pour exercer une activité réglementée.
Une liste de vérification pour les dirigeants étrangers
- Rassembler les documents : extrait KRS, données REGON, statuts à jour et éventuelles décisions concernant l’objet social.
- Décrire les activités réelles : produits, prestations et projets de développement. Ne pas se limiter à reprendre une ancienne liste de codes.
- Comparer les classifications : identifier les correspondances PKD 2007/PKD 2025 et examiner les cas dans lesquels plusieurs nouveaux codes sont possibles.
- Vérifier la cohérence juridique : comparer les activités retenues à l’objet social et aux éventuelles autorisations sectorielles.
- Organiser les formalités : déterminer les documents, personnes habilitées et signatures nécessaires, puis contrôler les données enregistrées après la modification.
Lorsque les associés ou dirigeants résident hors de Pologne, mieux vaut anticiper la disponibilité des signataires et les éventuelles traductions plutôt que de préparer le dossier à la fin du mois de décembre. Le calendrier dépend des formalités réellement nécessaires ; aucune durée identique ne peut être garantie pour toutes les sociétés.
Vous créez une société en Pologne ?
Pour une nouvelle société, PKD 2025 doit être pris en compte dès la préparation du dossier. L’objectif est de choisir des activités cohérentes avec le projet, les statuts et les éventuelles exigences sectorielles, et non d’accumuler des codes sans lien avec l’activité envisagée. Notre présentation de la création de société en Pologne explique le cadre plus large de l’immatriculation et de l’accompagnement des investisseurs étrangers.
Comment CGO Legal peut vous accompagner
CGO Legal peut examiner la cohérence entre les activités exercées, les statuts et les données du registre, identifier les décisions nécessaires et accompagner les formalités juridiques correspondantes. Cette vérification peut s’inscrire dans une assistance juridique pour votre société en Pologne.
Vous souhaitez vérifier votre situation avant la fin de 2026 ? Préparez votre numéro KRS, vos statuts à jour et une description de vos activités. Ces éléments permettent de définir le périmètre de l’intervention et d’établir une proposition adaptée, sans présumer qu’une modification des statuts sera nécessaire.
Sources officielles
- GUS : PKD 2025, période transitoire et correspondances entre classifications.
- Ministère du Développement et de la Technologie : introduction de PKD 2025.
- Règlement du Conseil des ministres du 18 décembre 2024 relatif à la classification polonaise des activités, Journal des lois polonais de 2024, position 1936, notamment paragraphes 2, 3 et 6.
Cette publication fournit des informations générales. Le choix des codes et les formalités requises doivent être appréciés au regard de la situation concrète de la société.