Article d’archives publié le 3 novembre 2022, consacré aux changements annoncés pour 2023. Il ne présente pas l’état actuel du droit. Le régime polonais d’impôt sur les sociétés appelé « CIT estonien » repose sur le principe selon lequel une société qui ne distribue pas ses bénéfices n’a pas à payer d’impôt sur ces bénéfices. Quels changements le législateur prévoit-il pour le CIT estonien en 2023 ?
CIT estonien en Pologne : les principaux changements en 2023
À compter du 1er janvier 2023, plusieurs changements concernant le CIT estonien entreront en vigueur. Ils visent à faciliter le recours à cette forme d’imposition et à encourager son utilisation. Voici les plus importants :
- Nouvelle échéance pour notifier à l’administration fiscale le choix du CIT estonien. À partir de 2023, cette notification pourra être effectuée jusqu’à la fin du premier mois de l’année fiscale au cours de laquelle le CIT estonien s’applique.
- La condition relative à l’emploi sera également remplie en cas de recours à des contrats autres que des contrats de travail. Cela concerne les personnes exonérées d’impôt sur le revenu des personnes physiques (PIT) ou de cotisations d’assurances sociales et d’assurance maladie.
- L’obligation fiscale au titre de la « correction initiale » s’éteindra après au moins une période complète d’imposition. Celle-ci correspond à quatre années fiscales.
- Modification de l’assiette de l’impôt forfaitaire. L’assiette de l’impôt forfaitaire sera constituée de la somme des revenus correspondant aux bénéfices distribués et aux bénéfices affectés à la couverture des pertes. Elle doit être déterminée au titre de l’année au cours de laquelle la résolution portant sur la répartition du résultat financier net ou la couverture de la perte nette a été adoptée.
- Si le contribuable réalise un revenu correspondant au bénéfice net et l’affecte après la fin de la période d’application de l’imposition forfaitaire, il peut s’acquitter de l’impôt forfaitaire sur le montant du revenu ainsi affecté. Ce paiement peut être effectué jusqu’à la fin du troisième mois de l’année fiscale suivant celle au cours de laquelle cette affectation a eu lieu.
- Modification du paiement de l’impôt forfaitaire sur les revenus correspondant aux bénéfices distribués et aux bénéfices affectés à la couverture des pertes. À partir de janvier, le contribuable devra effectuer le paiement avant la fin du troisième mois de l’année fiscale suivant celle au cours de laquelle la résolution portant sur la répartition du résultat financier net ou la couverture de la perte nette a été adoptée. Pour rappel, il pouvait jusqu’alors le faire avant le 20e jour du septième mois de l’année fiscale. Il en va de même pour l’impôt forfaitaire sur le revenu affecté provenant du bénéfice net.
Quels seront les effets de ces changements ?
L’objectif du législateur était d’encourager le recours aux avantages du CIT estonien. Y parviendra-t-il ? Rappelons que la dernière modification est intervenue au début de 2022. Le législateur continue d’évaluer ce dispositif afin de l’améliorer pour les entrepreneurs. Les changements prévus constituent certainement un pas dans la bonne direction.
Vous trouverez des informations sur le CIT estonien, notamment sur les conditions à remplir pour en bénéficier, dans notre article : CIT estonien.
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