Votre société polonaise a réalisé des opérations avec sa société mère, ses associés ou d’autres entreprises du groupe en 2025 ? Pour les contribuables concernés dont l’exercice fiscal s’est clôturé le 31 décembre 2025, la déclaration de prix de transfert TPR doit, en principe, être déposée au plus tard le 30 novembre 2026. Mais la documentation locale doit être prête plus tôt : il ne faut pas confondre les deux échéances.
Informations vérifiées le 1er octobre 2026. Cet article porte principalement sur les sociétés soumises à l’impôt polonais sur les sociétés (CIT). Les dates ci-dessous concernent un exercice fiscal correspondant à l’année civile 2025 ; un exercice décalé exige un calcul distinct.
TPR 2025 : l’essentiel pour les dirigeants étrangers
La déclaration TPR et la documentation locale de prix de transfert sont deux obligations différentes. Le dossier local, lorsqu’il est obligatoire, doit être préparé avant le dépôt du TPR. Une dispense de documentation ne signifie pas systématiquement une dispense de déclaration. Avant toute transmission, il faut vérifier les liens entre les parties, la nature et la valeur des opérations, les éventuelles exemptions et l’identité de la personne habilitée à signer.
Quelles sont les échéances pour l’exercice 2025 ?
| Obligation, lorsqu’elle s’applique | Délai légal | Exercice clos le 31 décembre 2025 |
|---|---|---|
| Préparation de la documentation locale, ou local file | Fin du dixième mois suivant la clôture de l’exercice fiscal | 2 novembre 2026 : le 31 octobre tombe un samedi, suivi d’un dimanche férié. |
| Dépôt de l’information TPR | Fin du onzième mois suivant la clôture de l’exercice fiscal | 30 novembre 2026 |
| Documentation de groupe, ou master file | Fin du douzième mois suivant la clôture de l’exercice fiscal | 31 décembre 2026, uniquement si les conditions légales propres au master file sont réunies. |
Le report de l’échéance de la documentation locale au 2 novembre découle de la règle de calcul des délais prévue par l’article 12, paragraphe 5, de l’Ordynacja podatkowa, le code de procédure fiscale polonais. Il ne s’agit pas d’une nouvelle prolongation générale du calendrier TPR. La documentation locale est préparée et conservée ; elle n’est pas jointe automatiquement au TPR et peut être demandée par l’administration.
Le master file n’est pas exigé de toute filiale étrangère. Les critères concernent notamment l’obligation de documentation locale, la consolidation des comptes et le chiffre d’affaires consolidé du groupe au titre de l’exercice précédent. Recevoir un dossier de la maison mère ne dispense pas de vérifier son adéquation aux exigences polonaises.
Quelles opérations faut-il examiner ?
Les prix de transfert concernent les conditions convenues entre entités liées, notamment par des liens capitalistiques ou de contrôle. Pour une filiale polonaise d’un groupe francophone, le contrôle doit couvrir les opérations internationales comme les opérations avec d’autres entités liées établies en Pologne.
- Financement : prêts consentis par un associé ou une autre société du groupe, garanties et mécanismes de trésorerie intragroupe.
- Prestations de services : frais de gestion, assistance informatique, comptabilité, ressources humaines et autres services centralisés.
- Biens et droits : achats ou ventes de marchandises, licences, redevances et utilisation d’actifs incorporels.
- Autres flux : refacturations de coûts ou changements d’organisation nécessitant une analyse de leur qualification et de leurs conséquences.
Cette liste sert à identifier les opérations à analyser, pas à conclure que chacune impose automatiquement un local file et un TPR. Une politique de groupe, un contrat signé ou une facture ne suffisent pas, à eux seuls, à démontrer que les conditions appliquées respectent le principe de pleine concurrence.
Quels sont les principaux seuils de documentation ?
Pour les transactions contrôlées de nature homogène, l’article 11k de la loi CIT prévoit les seuils généraux suivants. L’obligation dépend d’un dépassement du seuil et de l’absence d’une exemption applicable.
| Catégorie de transaction contrôlée | Seuil général annuel |
|---|---|
| Transactions portant sur des biens | 10 000 000 PLN |
| Transactions financières | 10 000 000 PLN |
| Prestations de services | 2 000 000 PLN |
| Autres transactions | 2 000 000 PLN |
Ces seuils ne s’apprécient pas simplement facture par facture ou contrat par contrat. Il faut déterminer le périmètre des transactions homogènes et leur valeur selon les règles fiscales, y compris le traitement de la TVA et la conversion des montants en devises. Pour un prêt, le contrôle ne doit pas se limiter au montant des intérêts. Certaines opérations avec des juridictions considérées comme pratiquant une concurrence fiscale dommageable relèvent de règles et de seuils spécifiques.
Une exemption de local file dispense-t-elle du TPR ?
Pas nécessairement. La loi prévoit des exemptions de documentation sous conditions, notamment pour certaines opérations domestiques et certains dispositifs de safe harbour. Plusieurs catégories exonérées de local file restent susceptibles d’être déclarées au TPR, avec un périmètre d’informations adapté. Il faut donc établir séparément l’obligation documentaire et l’obligation déclarative.
L’affirmation « nous sommes une petite société » ne constitue pas non plus une analyse suffisante. Certaines simplifications peuvent concerner le contenu de la documentation sans supprimer toutes les autres obligations. Les pièces justifiant l’application d’une exemption doivent être identifiées et conservées.
Qui peut signer le TPR d’une société polonaise ?
Pour une société, la signature relève en principe du dirigeant responsable au sens de la loi comptable polonaise ou, lorsque l’organe de direction est collégial, d’un membre désigné de cet organe. La désignation de ce signataire ne libère pas les autres membres de la responsabilité prévue par la loi en cas de défaut de dépôt.
Un mandataire ordinaire ne peut pas signer automatiquement le TPR. L’article 11t prévoit une exception pour les mandataires ayant certaines qualifications professionnelles polonaises : adwokat, radca prawny, doradca podatkowy ou biegły rewident. La qualité du signataire, le mandat et les moyens de dépôt électronique doivent être vérifiés à l’avance. Confier la comptabilité à un prestataire ne lui donne pas, à lui seul, le droit de signer.
Comment préparer le dépôt sans attendre novembre ?
- Cartographier les entités liées et confirmer les dates de l’exercice fiscal concerné.
- Rapprocher contrats et comptabilité : identifier les flux intragroupe, leur valeur et les éventuelles corrections.
- Vérifier les seuils et exemptions pour chaque catégorie pertinente, puis documenter les conclusions.
- Préparer le local file et les analyses requises en assurant leur cohérence avec les faits, les données financières et le TPR.
- Valider la signature et le dépôt électronique : utiliser le formulaire approprié à l’exercice, contrôler les informations et conserver l’accusé officiel de réception, appelé UPO.
Le TPR comporte, dans les situations prévues par la loi, une déclaration relative à la conformité de la documentation à la réalité et au caractère de pleine concurrence des prix documentés. Ce n’est donc pas uniquement une formalité technique. Un retard, une omission ou des informations inexactes peuvent entraîner des conséquences fiscales et pénales fiscales selon les circonstances.
Comment CGO Legal peut accompagner votre société
Notre accompagnement en conseil fiscal pour les groupes internationaux en Pologne peut couvrir l’identification des obligations, l’analyse des opérations intragroupe et la préparation des démarches appropriées en coordination avec votre direction financière et vos comptables. Pour replacer ces obligations dans leur contexte, consultez également notre guide sur la fiscalité des sociétés en Pologne.
Vous souhaitez faire vérifier votre situation pour l’exercice 2025 ? Préparez l’organigramme du groupe, les contrats intragroupe, les données comptables correspondantes et la documentation antérieure disponible. Le périmètre de l’intervention et les honoraires sont définis après examen de la situation ; nous ne présumons ni l’existence d’une obligation pour chaque flux ni l’applicabilité automatique d’une exemption.
Sources officielles et cadre juridique
- Ministère des Finances : prix de transfert, déclaration TPR et règles de signature.
- Loi polonaise sur l’impôt sur les sociétés, texte consolidé officiel, notamment articles 11k à 11t.
- Ordynacja podatkowa du 29 août 1997, article 12, paragraphe 5 : calcul des délais lorsque leur dernier jour tombe un samedi ou un jour légalement férié.
Cette publication présente des informations générales et ne remplace pas une analyse de votre situation. Les obligations et les échéances doivent être confirmées pour l’exercice et les transactions effectivement concernés.