Article d’archives publié le 28 juin 2023. Il s’agit d’une traduction du texte d’origine, sans mise à jour juridique ; les échéances indiquées concernent 2023. La levée de l’état de menace épidémique à compter du 1er juillet 2023 entraîne de nombreux changements pour les employeurs comme pour les salariés. Certaines dispositions introduites par la loi du 2 mars 2020, communément appelée loi spéciale COVID, cesseront ainsi de s’appliquer. Nous présentons ci-dessous les principaux changements qui nous attendent dans quelques jours.
Levée de l’état de menace épidémique : les formations à la santé et à la sécurité au travail (BHP)
Après le 1er juillet 2023, les employeurs ne disposeront que de 60 jours pour organiser les formations périodiques à la santé et à la sécurité au travail (BHP) qui ont été reportées. À compter du 1er juillet 2023, les formations initiales BHP devront être dispensées en présentiel. Rappelons que le fait d’autoriser un salarié à travailler sans certificat médical en cours de validité, délivré à l’issue d’un examen préalable, périodique ou de contrôle, constitue une infraction passible d’une amende de 1 000 à 30 000 PLN.
Les examens médicaux préventifs
À compter du 1er juillet 2023, les employeurs ne pourront plus dispenser d’examen médical préalable les candidats à des postes administratifs ou de bureau qui disposent déjà d’un certificat médical en cours de validité attestant leur aptitude au travail dans ces conditions. Toute personne nouvellement embauchée devra passer un examen médical préalable. Cette règle vise à garantir que l’aptitude médicale de chaque nouveau salarié est évaluée au regard des exigences propres au poste, indépendamment des certificats médicaux obtenus auparavant.
Le retour aux plafonds « ordinaires » des indemnités de départ et de rupture
À compter du 1er juillet 2023, les employeurs ne pourront plus verser des indemnités de départ ou de rupture du contrat de travail d’un montant inférieur à celui appliqué par les autres employeurs. Cette règle vise à garantir aux salariés un traitement équitable et égal en matière d’indemnités, quel que soit leur employeur. Elle a pour objectif de prévenir les pratiques déloyales et d’assurer une indemnisation appropriée en cas de rupture du contrat.
Travailleurs étrangers : poursuivre un emploi légal
La levée de l’état de menace épidémique à compter du 1er juillet 2023 implique que les employeurs doivent veiller à la légalité de l’emploi des travailleurs étrangers. La période de validité des permis de travail prolongés en vertu de la loi spéciale COVID prendra fin le 31 juillet 2023.
IMPORTANT : si les employeurs souhaitent continuer à employer des travailleurs étrangers, ils doivent déposer les demandes de permis de travail appropriées avant la fin du mois de juillet.
Les employeurs doivent également vérifier la régularité du séjour des ressortissants étrangers qu’ils emploient. Beaucoup ont bénéficié d’une prolongation similaire de la validité de leurs permis de séjour temporaire et de leurs visas nationaux. Ces prolongations prendront fin le 31 juillet 2023. Les travailleurs étrangers doivent donc déposer leurs demandes visant à régulariser leur séjour en Pologne au plus tard à la fin du mois de juillet 2023.
Levée de l’état de menace épidémique : quelles démarches pour l’employeur ?
La levée de l’état de menace épidémique entraîne de nouvelles obligations pour les employeurs. Celles-ci comprennent :
- Vérifier les certificats médicaux détenus par les médecins du travail et identifier les salariés qui doivent passer des examens médicaux périodiques.
- Vérifier la légalité de l’emploi et du séjour des travailleurs étrangers. Il est important que les employeurs conservent dans les dossiers du personnel les documents justifiant le droit de ces salariés à travailler et à séjourner en Pologne.
- Entreprendre les démarches nécessaires pour maintenir la légalité de l’emploi des travailleurs étrangers.
- S’il est constaté qu’un salarié étranger séjourne illégalement en Pologne après le 31 juillet 2023, l’employeur devrait mettre fin à son contrat de travail sans délai.
- Veiller à ce que toutes les formations à la santé et à la sécurité au travail (BHP) qui ont été reportées soient réalisées.
Ces démarches sont importantes pour permettre aux employeurs de respecter les exigences légales et de maintenir un environnement de travail sûr et conforme au droit.
Revient-on à la « normale » après la levée de l’état de menace épidémique ?
La levée de l’état de menace épidémique à compter du 1er juillet 2023 entraîne la fin de l’application de certaines dispositions introduites par la loi spéciale COVID. Elle apporte des changements importants pour les employeurs et les salariés. Le retour à la « normale » suppose de s’adapter à de nouvelles règles qui, à de nombreux égards, diffèrent de celles en vigueur pendant l’état de menace épidémique.